À partir du 1er janvier 2022,
les communes devront pouvoir recevoir les demandes d’autorisations d’urbanisme et la Communauté de Communes Sausseron Impressionnistes assurer l’ensemble des instructions sous forme dématérialisée.
La Saisine par Voie Electronique (SVE) permet aux usagers de saisir l’administration (Etat et collectivités territoriales) de manière dématérialisée, selon les modalités mises en œuvre par ces derniers (e-mail, formulaire de contact, télé services etc.) dans le respect du cadre juridique général.
Concernant les demandes d’autorisation d’urbanisme, l’obligation de dématérialiser l’ensemble de la chaîne d’instruction a été fixée le 1er janvier 2022. Si l’obligation de disposer d’un système de SVE s’applique à toutes les collectivités, l’usager pourra toujours déposer sa demande au format papier.
La loi ELAN s’applique aux communes de plus de 3.500 habitants :
« Les communes dont le nombre total d’habitants est supérieur à 3500 disposent d’une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2022. Cette téléprocédure peut être mutualisée au travers du service en charge de l’instruction des actes d’urbanisme. Un arrêté pris par le ministère chargé de l’urbanisme définit les modalités de mise en œuvre de cette téléprocédure. »
De nombreux travaux doivent être autorisés avant d’être réalisés, comme…
Toutes ces demandes sont concernées par la dématérialisation :
Permis de construire
Permis de démolir
Déclaration préalable de travaux
Certificat d’urbanisme
Permis d’aménager
Les bénéfices de la dématérialisation
Pour les pétitionnaires, usagers de service public :
- Un service accessible en ligne, à tout moment et où que l’on soit, dans une démarche simplifiée
- Un gain de temps et d’argent : plus besoin de se déplacer en mairie pour déposer son dossier ou d’envoyer sa demande en courrier recommandé
- Une démarche plus écologique, grâce à des dossiers numériques qui ne nécessitent plus d’être imprimés en de multiples exemplaires
- Plus de transparence dans le traitement des demandes, grâce à un circuit entièrement dématérialisé avec tous les acteurs de l’instruction, et des échanges facilités jusqu’à la décision de l’administration.
Pour les collectivités et les services de l’Etat, acteurs de l’instruction
- Des échanges simplifiés entre acteurs de l’instruction, grâce à une plateforme d’échange et de partage des dossiers (PLAT’AU), et un accès simultané à un dossier unique
- Des économies de papier et de frais d’affranchissement
- Un gain de temps sur la re saisie d’informations grâce à une chaîne d’instruction entièrement dématérialisé et des systèmes interopérables
- Le recentrage des agents sur des tâches à plus forte valeur ajoutée, notamment l’information et le conseil aux pétitionnaires dans la constitution de leur dossier
LEXIQUE :
AD’AU (Assistance aux Demandes d’Autorisation d’Urbanisme) : AD’AU est un portail accessible depuis service-public.fr. Il permet au pétitionnaire de constituer en ligne sa demande et de la transmettre en ligne à son guichet unique.
RIE’AU (Réception, Information et échanges des Autorisations d’Urbanisme) : RIE’AU est un outil à destination des communes non compétentes (au RNU), afin de les doter d’une interface pour réceptionner, qualifier et suivre les demandes des pétitionnaires de leur territoire.
AVIS’AU (Plateforme de réception et de traitement des demandes d’AVIS relatifs aux Autorisations d’Urbanisme) : AVIS’AU est destiné aux services consultables sans système d’information connecté à PLAT’AU. Il permet aux services consultés de recevoir des demandes d’avis, d’accéder aux dossiers et de rendre des avis dans le cadre d’une consultation.
PLAT’AU (Plateforme des Autorisation d’urbanisme): PLAT’AU constitue un « hub », connecté aux outils numériques du processus d’instruction (téléservices des collectivités, outils métiers des services instructeurs et des services consultés, etc.). Grâce à PLAT’AU, les acteurs concernés par un même dossier pourront y avoir accès de manière simultanée et dématérialisée.