STATUTS au 1ER JANVIER 2018

STATUTS DE LA CCSI au 1ER JANVIER 2018

Approuvés par arrêté du Préfet du Val d’Oise, Après modification des compétences obligatoires et facultatives par délibération du Conseil communautaire du 19 décembre 2017 pour une entrée en vigueur le 1erjanvier 2018

 

TITRE 1 : MEMBRES, DÉNOMINATION, SIÈGE ET DURÉE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

 

Article 1 ER : Communes membres,

Arronville, Auvers-sur-Oise, Butry-sur-Oise, Ennery, Epiais-Rhus, Frouville, Génicourt, Hédouville, Hérouville, Labbeville, Livilliers, Menouville, Nesles-la-Vallée, Vallangoujard, Valmondois.

 

Article 2 EME : Dénomination

Communauté de communes Sausseron Impressionnistes

 

Article 3 EME : Objet

La communauté de communes a pour objet d’associer les communes au sein d’un espace de solidarité, en vue de l’élaboration et de la mise en œuvre d’un projet commun de développement et d’aménagement de l’espace, conformément à l’article L. 5214-1 alinéa 2 du CGCT.

 

Article 4 EME : Siège

Le siège de la communauté de communes est fixé en mairie de Vallangoujard soit au 19 rue de Marines 95 810 Vallangoujard.

 

Article 5 EME : Durée

La communauté de communes est créée pour une durée illimitée, conformément à l’article L. 5214-4 du CGCT.

 

Article 6 EME : Dissolution de la Communauté de Communes

La communauté de communes peut être dissoute dans les termes et conditions prévues par l’article L. 5214-28 du CGCT.

  

TITRE 2 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

 

Article 7 EME : Représentation au conseil communautaire

La communauté de communes est administrée par un conseil communautaire de membres titulaires et suppléants désignés par les conseils municipaux dans les conditions fixées par l’article L. 5214-7 du CGCT.

La représentation au conseil communautaire de la communauté de communes est fixée par arrêté du Préfet de Région.

 

Article 8 EME : Élection des délégués

8.1. Les délégués titulaires et suppléants sont élus dans les conditions définies par l’article L. 5211-7 du CGCT.

8.2Les délégués suppléants sont appelés à siéger au conseil de la communauté avec voix délibérative en cas d’empêchement des délégués titulaires.

 

Article 9 EME : Durée des fonctions

Les fonctions de délégués au conseil de communauté suivent, quant à leur durée, le sort de l’assemblée au titre de laquelle elles sont exercées.

Le mandat expire lors de l’installation du conseil de la communauté qui suit le renouvellement des conseils municipaux.

En cas de vacance parmi les délégués titulaires ou suppléants, par suite de décès, démission ou toute autre cause, il est pourvu par le conseil municipal concerné, au remplacement dans le délai d’un mois.

 

Article 10 EME : Réunion du conseil Communautaire

Le conseil se réunit au siège de la communauté ou dans tout autre lieu qu’il choisit sur le territoire de la communauté, au moins une fois par trimestre conformément à l’article L. 5211-11 alinéa 1 du CGCT.

Les règles de convocation du conseil, de quorum et de validité des délibérations sont celles applicables aux articles L.2121-8, L.2121-9, L.2121-12, L.2121-19 et L.2121-22 du CGCT.

 

Article 11 EME : bureau

Le conseil communautaire élit en son sein un bureau, composé d’un Président et des Vice-Présidents. Le nombre de Vice-Présidents est fixé par le conseil communautaire dans le respect des textes en vigueur et notamment de l’article L. 5211-10 du CGCT.

Le bureau peut, par délibération du conseil communautaire, recevoir délégation d’une partie des attributions dudit conseil.

Lors de chaque réunion du conseil communautaire et du conseil des maires, le Président rend compte des travaux du bureau.

 

Article 12 EME : Conseil des maires

L’ensemble des maires des communes membres constitue le conseil des maires.

Le conseil des maires émet des avis et formule des propositions sur tout sujet relevant de la mission de la communauté de communes.

Le conseil des maires est régulièrement réuni et, au moins, avant chaque conseil communautaire.

Lors de chaque réunion du conseil communautaire, le Président rend compte des avis du conseil des maires.

Le conseil des maires peut, par délibération du conseil communautaire, recevoir délégation d’une partie des attributions dudit conseil.

 

Article 13 EME : Organe exécutif

Le Président est l’organe exécutif de la communauté de communes.

Il est seul chargé de l’Administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions, dans les conditions fixées par l’article L. 5211-9 du CGCT.

 

Article 14 EME : Règlement intérieur

Le conseil de la communauté peut de façon facultative adopter un règlement intérieur, conformément à l’article L. 2121-8 du CGCT.

Le règlement intérieur précise notamment la liste des commissions et leur fonctionnement.

  

TITRE 3. COMPÉTENCES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

 

Article 15 EME : Compétences obligatoires

 

15.1 Actions de développement économiquedans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ;

 

15.2 Aménagement de l’espacepour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;

 

15.3 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondationsdans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement ;

 

15.4 Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyageet des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;

 

15.5 Collecte et traitement des déchetsdes ménages et déchets assimilés.

 

 

Article 16 EME : Compétences optionnelles

 

16.1 Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ;

 

16.2 Politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d’actions définis dans le contrat de ville ;

 

16.3 Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire ;

 

16.4 Construction, entretien et fonctionnement d’équipementsculturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement pré-élémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire ;

 

16.5 Création et gestion de maisons de services au publicet définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

 

 

Article 17 EME : Compétences facultatives

 

17.1 Culture

-       Soutien aux actions de promotion et de diffusion de la culture.

-       Est déclarée d’intérêt communautaire l’école de musique-conservatoire précédemment gérée pour les communes d’Auvers-sur-Oise, Butry-sur-Oise et Valmondois par la communauté à laquelle appartenaient ces communes.

-      Mise en réseau des bibliothèques.

 

17.2 Sport

-      Études en vue d’éventuels futurs équipements sportifs.

-      Promotion des sports.

 

17.3 Circulations douces :

-       Création, aménagement et entretien de voies de circulation douce, affectées aux modes de déplacement non motorisés, existantes ou à créer

-       Sont déclarées d’intérêt communautaire, les voies de circulations douces désignées par délibération du conseil communautaire.

 

17.4 Enfance

Aménagement et gestion, directe ou indirecte, de lieux publics d’accueil collectif des enfants :

-       lieux d’accueil enfants parents,

-       relais d’assistantes maternelles,

-       médiation familiale,

-       lieux d’accueil des enfants de moins de 3 ans, dont multi-accueils, mais à l’exclusion de l’accueil scolaire,

-       centres de loisirs dans les conditions définies par le conseil communautaire,

-       activités périscolaires dans les conditions définies par le conseil communautaire.

 

17.5 Personnes âgées

-       Études en vue d’éventuelles actions.

 

17.6 Services à la personne

-       Études en vue d’éventuelles actions (notamment, dans le cadre de l’accès aux soins, maison médicale).

 

17.7 Communication

-       Services informatiques d’équipement et de maintenance jugés d’intérêt communautaire par délibération du conseil communautaire.

-       Communication institutionnelle de la Communauté.

 

17.8 Instruction du droit des sols

Possibilité, pour l’instruction des autorisations d’urbanisme, de conclure des conventions entre communes et/ou communauté permettant la mise en commun de moyens et/ou la mise à disposition des communes de moyens et de leur financement par la communauté, dans les conditions précisées par le conseil communautaire.

 

17.9 Mutualisation

Sous réserve d’une délibération du conseil communautaire, les actions suivantes pourront être mises en œuvre.

 

Prestations de service par la communauté

-      Dans la limite de ses compétences, la communauté pourra exercer pour le compte d’une ou plusieurs communes membres toutes études, missions, travaux ou gestions de services. Ces interventions pourront donner lieu à une facturation spécifique dans les conditions définies par convention ou être délivrées gratuitement (ex : salage, déneigement des voies communales, résorption des décharges sauvages dépassant les capacités des services communaux d’entretien…) conformément à la décision du conseil communautaire.

 

Actions d’aide aux communes membres

-      La communauté pourra aider les communes dans toute action s’inscrivant dans leurs missions, dès lors qu’il y aura une réelle plus value, en termes d’harmonisation et d’efficience, à agir au niveau communautaire (ex : logiciels communs).

 

Groupements de commandes

-      La communauté pourra mettre en œuvre des groupements de commandes ouverts aux communes membres volontaires dans tous les domaines de l’action locale (ex : achats, travaux sur les voiries communales, entretien d’espaces verts…).

 

Prestations de service commun par une commune membre

-      Dans un souci d’efficience, une commune liée par convention à la communauté pourra mettre en œuvre, avec un financement communautaire, un service commun pour assurer tout ou partie d’une action communautaire au bénéfice des autres communes (ex : instruction du droit des sols).

 

Participation à des mutualisations au-delà du territoire communautaire

-       Dans la limite de ses compétences et dans un souci d’efficience, la communauté pourra adhérer à des regroupements supra-communautaires, notamment intercommunautaires.

 

 

Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux approuvant les présents statuts.

Sausseron - Impressionnistes
Communauté de communes de Sausseron - Impressionnistes
19 rue Marines
95810 VALLANGOUJARD FRANCE
Tel : 01 34 66 25 25
Fax : 01 34 66 22 41