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STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SAUSSERON IMPRESSIONNISTES (1ER JANVIER 2016)

Approuvés par arrêté du Préfet du Val d’Oise en date du 15 décembre 2015
Entrés en vigueur le 1er janvier 2016


TITRE 1 : MEMBRES, DÉNOMINATION, SIÈGE ET DURÉE
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

 

Article 1 ER : Communes membres,

Arronville, Auvers-sur-Oise, Butry-sur-Oise, Ennery, Epiais-Rhus, Frouville, Génicourt, Hédouville, Hérouville, Labbeville, Livilliers, Menouville, Nesles-la-Vallée, Vallangoujard, Valmondois.

 

Article 2 EME : Dénomination

Communauté de communes Sausseron Impressionnistes

 

Article 3 EME : Objet

La communauté de communes a pour objet d’associer les communes au sein d’un espace de solidarité, en vue de l’élaboration et de la mise en œuvre d’un projet commun de développement et d’aménagement de l’espace, conformément à l’article L. 5214-1 alinéa 2 du CGCT.

 

Article 4 EME : Siège

Le siège de la communauté de communes est fixé en mairie de Vallangoujard soit au 19 rue de Marines 95 810 Vallangoujard.

 

Article 5 EME : Durée

La communauté de communes est créée pour une durée illimitée, conformément à l’article L. 5214-4 du CGCT.

 

Article 6 EME : Dissolution de la Communauté de Communes

La communauté de communes peut être dissoute dans les termes et conditions prévues par l’article L. 5214-28 du CGCT.

 

 

TITRE 2 : ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

 

Article 7 EME : Représentation au conseil communautaire

La communauté de communes est administrée par un conseil communautaire de membres titulaires et suppléants désignés par les conseils municipaux dans les conditions fixées par l’article L. 5214-7 du CGCT.

La représentation au conseil communautaire de la communauté de communes est fixée par arrêté du Préfet de Région.

 

Article 8 EME : Élection des délégués

8.1. Les délégués titulaires et suppléants sont élus dans les conditions définies par l’article L. 5211-7 du CGCT.

8.2 Les délégués suppléants sont appelés à siéger au conseil de la communauté avec voix délibérative en cas d’empêchement des délégués titulaires.

 

Article 9 EME : Durée des fonctions

Les fonctions de délégués au conseil de communauté suivent, quant à leur durée, le sort de l’assemblée au titre de laquelle elles sont exercées.

Le mandat expire lors de l’installation du conseil de la communauté qui suit le renouvellement des conseils municipaux.

En cas de vacance parmi les délégués titulaires ou suppléants, par suite de décès, démission ou toute autre cause, il est pourvu par le conseil municipal concerné, au remplacement dans le délai d’un mois.

 

Article 10 EME : Réunion du conseil Communautaire

Le conseil se réunit au siège de la communauté ou dans tout autre lieu qu’il choisit sur le territoire de la communauté, au moins une fois par trimestre conformément à l’article L. 5211-11 alinéa 1 du CGCT.

Les règles de convocation du conseil, de quorum et de validité des délibérations sont celles applicables aux articles L.2121-8, L.2121-9, L.2121-12, L.2121-19 et L.2121-22 du CGCT.

 

Article 11 EME : bureau

Le conseil communautaire élit en son sein un bureau, composé d’un Président et des Vice-Présidents. Le nombre de Vice-Présidents est fixé par le conseil communautaire dans le respect des textes en vigueur et notamment de l’article L. 5211-10 du CGCT.

Le bureau peut, par délibération du conseil communautaire, recevoir délégation d’une partie des attributions dudit conseil.

Lors de chaque réunion du conseil communautaire et du conseil des maires, le Président rend compte des travaux du bureau.

 

Article 12 EME : Conseil des maires

L’ensemble des maires des communes membres constitue le conseil des maires.

Le conseil des maires émet des avis et formule des propositions sur tout sujet relevant de la mission de la communauté de communes.

Le conseil des maires est régulièrement réuni et, au moins, avant chaque conseil communautaire.

Lors de chaque réunion du conseil communautaire, le Président rend compte des avis du conseil des maires.

Le conseil des maires peut, par délibération du conseil communautaire, recevoir délégation d’une partie des attributions dudit conseil.

 

Article 13 EME : Organe exécutif

Le Président est l’organe exécutif de la communauté de communes.

Il est seul chargé de l’Administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions, dans les conditions fixées par l’article L. 5211-9 du CGCT.

 

Article 14 EME : Règlement intérieur

Le conseil de la communauté peut de façon facultative adopter un règlement intérieur, conformément à l’article L. 2121-8 du CGCT.

Le règlement intérieur précise notamment la liste des commissions et leur fonctionnement.

  

 

TITRE 3. COMPÉTENCES
DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

 

Article 15 EME : Compétences obligatoires

 

15.1 Aménagement de l’espace

-       Établissement d’un Plan de Déplacement Local (PDL),

-       Aménagement et gestion de chemins de randonnées,

-       Constitution de réserves foncières,

-       Création de Zones d’Aménagement Différé (ZAD),

-       Participation aux actions de développement et d’aménagement conduites dans le cadre du PNR,

-       Mise en place d’infrastructures et réseaux de communications électroniques (ex : fibre optique),

-       Études visant à l’aménagement de l’espace du territoire et concernant plusieurs communes.

Ces compétences sont exercées, le cas échéant, en lien avec le Département et le PNR du Vexin français.

 

15.2 Développement économique

            Zones d’activité :

-       Aménagement, gestion et entretien des zones d’activité.

 

            Actions Économiques :

-       Soutien des activités économiques,

-       Acquisition, réalisation, gestion, aménagement d’immobilier d’entreprise (atelier relais, pépinières d’entreprises, hôtels d’entreprises, espaces de co-working, espaces de télétravail…) qui sera déclaré d’intérêt communautaire par délibération du Conseil communautaire.,

-       Accompagnement d’actions en faveur de l’emploi et de l’insertion professionnelle,

-       Promotion de petites productions agricoles en vue de la création de circuits courts,

-       Études visant au développement économique du territoire.

 

            Tourisme :

-       Promotion du tourisme, en lien avec la Région, le Département, le PNR du Vexin français, les communes et les offices de tourisme et syndicats existants.

 

15.3 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

-       Études visant à la protection des milieux humides, en lien avec la Région, le Département, le PNR du Vexin français, les communes et les structures intercommunales concernées.

 

15.4 Collecte et traitement des déchets

-       Collecte, élimination et valorisation des déchets des ménages et des déchets assimilés.

 

 

Article 16 EME : Compétences optionnelles

 

16.1 Environnement et énergie

-       Soutien aux études et aux actions de maîtrise de la demande d’énergie.

-       Participation aux actions de protection, de prévention, de sensibilisation et de valorisation de l’environnement portées par le PNR.

 

16.2 Logement et cadre de vie

-       Vidéo-protection des axes routiers dans les conditions définies par le conseil communautaire.

 

16.3 Voirie

-       Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire (à l’exclusion des pouvoirs de police du maire)

 

-       Est déclaré d’intérêt communautaire l’ensemble des voies communales classées dans le domaine public des communes à l’exception des voies situées dans les parties agglomérées, y compris des hameaux ; la délimitation, fixée pour chaque voie en fonction de la dernière construction à usage d’habitation de la partie agglomérée, est consignée dans une carte et un tableau validés par le conseil communautaire. Seules des voies communales ouvertes à la circulation publique et revêtues d’une couche de roulement peuvent être d’intérêt communautaire. Les voies des zones d’activités qui sont dans le domaine public des communes et situées en dehors des zones d’habitation sont incluses dans la voirie d’intérêt communautaire. Les espaces publics fonctionnellement liés à la voirie et affectés à du stationnement servant principalement au rabattement vers les transports collectifs ou le covoiturage et l’autopartage, reconnus d’intérêt communautaire par une délibération du Conseil communautaire.

 

-       Conformément à la circulaire du 20 février 2006 (NOR MCT/B0600022C) des ministères de l’Intérieur et des Transports et de l’Équipement, sont considérés d’intérêt communautaire :

1. la chaussée,

2. le cas échéant, le terre-plein central, les giratoires,

3. le sous-sol de la voie publique,

4. les dépendances de la route nécessaires à sa conservation et son exploitation ainsi qu’à la sécurité des usagers :

4.1 les talus nécessaires au soutien ou à la protection de la chaussée,

4.2 les accotements et les fossés dès lors qu’ils assurent l’écoulement des eaux de la chaussée,

4.3 les ouvrages d’art tels que les ponts,

4.4 les pistes cyclables qui font corps avec la chaussée au bord de laquelle elles ont été établies,

4.5 les égouts, ouvrages destinés à l’écoulement des eaux de la chaussée,

4.6 les murs de soutènement édifiés afin de maintenir la chaussée ou pour protéger les usagers, dès lors qu’ils sont édifiés sur le domaine public,

4.7 les arbres et arbustes plantés en domaine public aux abords de la voirie,

4.8 la signalisation horizontale et verticale permanente de sécurité,

4.9 les équipements permanents de sécurité.

 

-       Ne sont, en revanche, pas d’intérêt communautaire les trottoirs, les réseaux (assainissement, eau potable, électricité, gaz et télécommunication) situés sous les voies, sauf ceux qui relèvent de la propriété ou de l’exploitation directe de la Communauté de communes.

 

 

Article 17 EME : Compétences facultatives

 

17.1 Culture

-       Soutien aux actions de promotion et de diffusion de la culture.

-       Est déclarée d’intérêt communautaire l’école de musique-conservatoire précédemment gérée pour les communes d’Auvers-sur-Oise, Butry-sur-Oise et Valmondois par la communauté à laquelle appartenaient ces communes.

-       Mise en réseau des bibliothèques.

 

17.2 Sport

-       Études en vue d’éventuels futurs équipements sportifs.

-       Promotion des sports.

 

17.3 Circulations douces :

-       Création, aménagement et entretien de voies de circulation douce, affectées aux modes de déplacement non motorisés, existantes ou à créer

-       Sont déclarées d’intérêt communautaire, les voies de circulations douces désignées par délibération du conseil communautaire.

 

17.4 Enfance

Aménagement et gestion, directe ou indirecte, de lieux publics d’accueil collectif des enfants :

-       lieux d’accueil enfants parents,

-       relais d’assistantes maternelles,

-       médiation familiale,

-       lieux d’accueil des enfants de moins de 3 ans, dont multi-accueils, mais à l’exclusion de l’accueil scolaire,

-       centres de loisirs dans les conditions définies par le conseil communautaire,

-       activités périscolaires dans les conditions définies par le conseil communautaire.

 

17.5 Personnes âgées

-       Études en vue d’éventuelles actions.

 

17.6 Services à la personne

-       Études en vue d’éventuelles actions (notamment, dans le cadre de l’accès aux soins, maison médicale).

 

17.7 Communication

-       Services informatiques d’équipement et de maintenance jugés d’intérêt communautaire par délibération du conseil communautaire.

-       Communication institutionnelle de la Communauté.

 

17.8 Instruction du droit des sols

Possibilité, pour l’instruction des autorisations d’urbanisme, de conclure des conventions entre communes et/ou communauté permettant la mise en commun de moyens et/ou la mise à disposition des communes de moyens et de leur financement par la communauté, dans les conditions précisées par le conseil communautaire.

 

17.9 Mutualisation

Sous réserve d’une délibération du conseil communautaire, les actions suivantes pourront être mises en œuvre.

 

Prestations de service par la communauté

-       Dans la limite de ses compétences, la communauté pourra exercer pour le compte d’une ou plusieurs communes membres toutes études, missions, travaux ou gestions de services. Ces interventions pourront donner lieu à une facturation spécifique dans les conditions définies par convention ou être délivrées gratuitement (ex : salage, déneigement des voies communales, résorption des décharges sauvages dépassant les capacités des services communaux d’entretien…) conformément à la décision du conseil communautaire.

 

Actions d’aide aux communes membres

-       La communauté pourra aider les communes dans toute action s’inscrivant dans leurs missions, dès lors qu’il y aura une réelle plus value, en termes d’harmonisation et d’efficience, à agir au niveau communautaire (ex : logiciels communs).

 

Groupements de commandes

-       La communauté pourra mettre en œuvre des groupements de commandes ouverts aux communes membres volontaires dans tous les domaines de l’action locale (ex : achats, travaux sur les voiries communales, entretien d’espaces verts…).

 

Prestations de service commun par une commune membre

-       Dans un souci d’efficience, une commune liée par convention à la communauté pourra mettre en œuvre, avec un financement communautaire, un service commun pour assurer tout ou partie d’une action communautaire au bénéfice des autres communes (ex : instruction du droit des sols).

 

Participation à des mutualisations au-delà du territoire communautaire

-       Dans la limite de ses compétences et dans un souci d’efficience, la communauté pourra adhérer à des regroupements supra-communautaires, notamment intercommunautaires.

 

Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux approuvant les présents statuts.

Sausseron - Impressionnistes
Communauté de communes de Sausseron - Impressionnistes
19 rue Marines
95810 VALLANGOUJARD FRANCE
Tel : 01 34 66 25 25
Fax : 01 34 66 22 41